LEGISLATION FISCALITE DES ABRIS |
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LEGISLATION FISCALITE DES ABRIS
LES ABRIS DE PISCINES SONT SOUMIS A UNE LEGISLATION STRICTE ET DANSCERTAIN CAS A UNE IMPOSITION FISCALE.Les abris de piscine doivent etre conforme a la norme de sécurité NF P90-309 etsuivant la taille et le type, informer voire demander l'autorisation en mairie.Ils doivent résister à un vent de plus de 120 km/h, supporter un poids de neige de60 kg/m2, impossibilité d'ouveture par un enfant de moins de 5 ans, système deblocage etc...Cette conformité aux normes est OBLIGATOIRE, votre installateur devra vous fournirun certficat de conformité délivré par un laboratoire d'essai agrée par l' Etat.En cas de problème grave votre compagnie d'assurance exigera ce certificat.Généralement, seuls les abris de plus de 1.80m de haut sont soumis à demande de permis de construire.Les formalités administratives prévues par le code de l'urbanismePas de déclaration de travaux ni de demande de permis de construire:
- si la piscine a <10 m2 et l'abri ne dépasse pas 1.80m de haut- si vous avez déja une piscine de <100m2 et que l'abri a < 1.80m de haut- si l'abri à construire est utilisé < 3 mois par an (abri démontable)- si le lieu d'installation n'est pas un site classé / sauvegardéDéclaration de travaux à faire:- si piscine à construire > 10 et 100 m2 < Abri <1.80 m de haut - si piscine < 10 m2 et abri > 1.80 m de hautDemande de permis de construire:- si piscine entre > 10 et 100 m2 < et abri > 1.80 m de haut- si site classé ou sauvegardé quelque soit la taille et la hauteur de l'abri- si la piscine > de 100 m2 quelque soit la hauteur de l'abri Il est plus prudent de consulter votre Mairie car des règles locales peuvent ètre plus contraignantes (sites classés, règles de copropriété, respect du voisinage, lotissement, imposition de couleur ou matériaux etc..)2 Fiscalité des abris de piscines:Vérifiez les volets fiscaux au mème titres que les formalités administrativesauprès des services des impots.Pas d'impact sur la taxe foncière et la taxe d'habitation sans la plupart des casLa construction d'une piscine peut donner lieu à une hausse des taxes foncièreset d'habitation. Ce nest normalement pas le cas des abris de piscine.Si vous construisez votre piscine et son abri en mème temps, la hausse des taxesconcernera votre piscine seule.Si votre abri vient s'appuyer ou s'encastrer aux murs du logement créant ainsi unepiscine d'intérieur ou s'il donne naissance à une grande véranda avec un gros volume sous plafond il est préférable de s'informer sur la fiscalité de cet aménagement.Taxe d'aménagement à prévoir si l'abri > 1.80 m de hautIl s'agit d'une taxe à payer lors de la construction de l'abri de > 1.80 de haut.Ses destinataires sont la Commune et le conseil général, avec une assiètte variableselon les collectivités de ( 600 à 1000 € ) Elles se paient en une seule fois.Renseignements doivent ètre pris auprès des mairies et des services fiscaux afind'évitre les mauvaises surprises.La législation et les règlementations évoluent dans le temps et varient suivants les règions, les départements, les communes.Mème si le principe de non rétroactivité des lois existe, de nouvelles règles peuvent
s'imposer à tous. |
